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L'essentiel par l'éditeur
Le contrat d'engagement de lutte contre la douleur garantit aux patients le droit au soulagement de la douleur, imposant aux établissements de santé un devoir de prise en charge. Ce contrat, élaboré par le CLUD, informe sur les soins et évalue la douleur via des outils adaptés. Accessible en version papier et numérique, il doit être clair et synthétique. Bien que non opposable, il engage les établissements à une obligation de moyens pour soulager la douleur.
Ce dit Code, fait naître un droit au soulagement de la douleur pour le patient, et un devoir de prise en charge par les établissements de santé. Selon l’article L. 1110-5 : « Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. »
D’après l’article L. 1112-4, tous les établissements de santé doivent « mettre en œuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu’ils accueillent ». Ces moyens sont définis dans le projet d’établissement pour les établissements de santé publics, et dans le contrat d’objectifs et de moyens pour les établissements privés.
Un comité pilote (le CLUD ou la direction de la qu...
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Droits des patients et des résidents
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