Qu’est-ce que le contrat d’engagement de lutte contre la douleur ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 4899

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat d'engagement de lutte contre la douleur garantit aux patients le droit au soulagement de la douleur, imposant aux établissements de santé un devoir de prise en charge. Ce contrat, élaboré par le CLUD, informe sur les soins et évalue la douleur via des outils adaptés. Accessible en version papier et numérique, il doit être clair et synthétique. Bien que non opposable, il engage les établissements à une obligation de moyens pour soulager la douleur.

  • Quelles sont les obligations des établissements de santé en matière de lutte contre la douleur ?
  • Comment le contrat d'engagement de lutte contre la douleur est-il élaboré et diffusé ?
  • Le contrat d'engagement de lutte contre la douleur est-il juridiquement contraignant pour les établissements de santé ?
1.

La définition préalable d’un protocole de lutte contre la douleur dans un établissement de santé

Ce dit Code, fait naître un droit au soulagement de la douleur pour le patient, et un devoir de prise en charge par les établissements de santé. Selon l’article L. 1110-5 : « Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. »

D’après l’article L. 1112-4, tous les établissements de santé doivent « mettre en œuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu’ils accueillent ». Ces moyens sont définis dans le projet d’établissement pour les établissements de santé publics, et dans le contrat d’objectifs et de moyens pour les établissements privés.

Un comité pilote (le CLUD ou la direction de la qu...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Droits des patients et des résidents

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?